Conditions générales de vente

Centre des monuments nationaux
DDCP – Pôle Images
62, rue Saint-Antoine - 75181 Paris Cedex 04
Courriel : photo@monuments-nationaux.fr
Téléphone : +33 (0)1 44 61 21 00

CONDITIONS GENERALES

Le site www.regards.monuments-nationaux.fr met à disposition des clients des photographies ainsi que des vidéos.

Cession des droits d’exploitation des fonds photographiques et vidéographiques :
Toute exploitation à des fins de représentation et/ou de reproduction de tout ou partie du fonds photographique ou vidéographique vendu par le CMN est systématiquement soumise à autorisation préalable du CMN. L’autorisation ne peut être donnée que sous réserve que le client ait communiqué au CMN le détail des exploitations qu’il souhaite faire.

Toute commande fait l’objet d’un devis ou récapitulatif chiffré qui doit être validé par le client. Les photographies ne sont livrées qu’après acceptation tarifaire. L’autorisation et la cession ne sont effectives qu’au paiement définitif par le client du prix facturé par le CMN

La cession des droits (droit de représentation et droit de reproduction) consentie sur les photographies ou vidéos au client par le CMN est réalisée conformément au code de la propriété intellectuelle (CPI). Le droit de représentation consiste dans leur communication au public par un procédé quelconque (article L 122-2 du CPI). La reproduction consiste dans leur fixation matérielle par tous procédés qui permettent de les communiquer au public d'une manière indirecte (article L 122-3 du CPI).
L’autorisation et la cession ne sont valables que pour la durée, le(s) territoire(s), le(s) support(s) et les exploitations qui y sont mentionnés. Tout renouvellement, toute(s) exploitation(s) nouvelle(s), toute cession ou rétrocession, revente ou prêt à des tiers ne peuvent se faire qu’après accord du CMN. Toutes les autorisations et cessions sont accordées à titre non exclusif au client. Toute exploitation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui priment sur tout autre document.

Pour les photographies ou vidéos dont le CMN n’est pas titulaire des droits d’auteur, il s’engage à communiquer au client l’identité du/des titulaire(s) des droits, quand il le(s) connaît. Le CMN ne peut en aucun cas être tenu responsable des revendications susceptibles d’être formées ultérieurement par le(s) titulaire(s) des droits. Il incombe au seul client d’obtenir les autorisations nécessaires aux exploitations envisagées et de régler les éventuelles redevances correspondantes.

Contenu des photographies et des vidéos du fonds :
Certaines photographies ou vidéos peuvent représenter et/ou reproduire des oeuvres de l’esprit non tombées dans le domaine public pour lesquelles le CMN n’est pas titulaire des droits, des images de personnes ou tout autre élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle. Le CMN signale au client, quand il en a connaissance, l’identité des titulaires des droits. Le CMN ne peut en aucun cas être tenu responsable des revendications susceptibles d’être formées ultérieurement par les titulaires de ces droits. Il incombe au seul client d’obtenir les autorisations nécessaires pour les exploitations envisagées et de régler les éventuelles redevances correspondantes. Le client garantit le CMN contre tout recours à cet égard.

Transmission des photographies et des vidéos au client :
La transmission des photographies ou vidéos par le CMN peut se faire sous différentes formes. En aucun cas elle n’implique l’autorisation pour le client de les exploiter. En aucun cas le CMN ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des photographies ou vidéos lors de leur transport/envoi. La réalisation de duplicata sur n’importe quel type du support ainsi que la modification et/ou la suppression de champs IPTC ou Exif contenus dans les fichiers numériques sont strictement interdites. Le client s’interdit de constituer toute base de données avec les photographies ou vidéos transmises par le CMN. En aucun cas le client n’acquiert la propriété matérielle des éléments qui lui sont remis par le CMN.

Conditions d’utilisation et d’exploitation des photographies et vidéos :
Seule l’obtention de l’autorisation écrite du CMN et le paiement des factures permet au client d’exploiter les photographies ou vidéos.
Le client s’engage à respecter le droit moral des photographes ou vidéastes et des auteurs des oeuvres qui y sont reproduites.

Le client ne peut procéder à aucune modification (recadrage significatif, détourage, retouche, montage colorisation, etc.) des photographies ou vidéos sans avoir obtenu l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur (CMN ou autre). A ce titre, il garantit le CMN contre tout recours susceptible d’être formé.

Le client s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles accompagnant les photographies ou vidéos. Toute exploitation à des fins publicitaire ou de propagande politique ou pour des sujets de société sensibles est interdite sans l’accord préalable du CMN.

Le CMN se réserve le droit de mettre fin sans préavis ni justification aux autorisations et cessions accordées, sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité. Le client s’engage dès lors à arrêter toutes les exploitations des photographies ou vidéos concernées et à détruire toutes les copies en sa possession. Toute violation des conditions d’utilisation et de cession des droits implique le doublement du prix TTC facturé par le CMN à titre de pénalité.

Crédits photographiques - vidéographiques:
Toute exploitation des photographies ou vidéos (stockage temporaire inclus) doit être créditée comme suit : © nom de l’auteur(s) de la photo-vidéo / Centre des monuments nationaux. Le crédit est apposé soit au regard de la photographie ou de la vidéo, soit dans la table d’illustration prévue à cet effet en indiquant la page ou l’endroit où ladite photographie ou vidéo est exploitée. Cette mention doit également être inscrite au générique des œuvres audiovisuelles ou multimédia incorporant les photographies.
Pour l’exploitation des photographies ou vidéo dans un produit/service électronique de type site Web, CD-R, Intranet, le client s’engage à faire figurer sur chaque page où apparaît une photographie ou une vidéo la mention suivante « Tous droits réservés au pôle Images du Centre des monuments nationaux » ainsi que le crédit : © nom du photographe ou auteur de la vidéo / Centre des monuments nationaux. Le non-respect de ces règles entraîne le doublement du prix TTC facturé par le CMN à titre de pénalité.

Justificatifs d’exploitation :
Le client justifie des exploitations autorisées. A ce titre, il adresse au CMN UN exemplaire justificatif dans un délai de 15 jours à compter de la date de parution ou de publication, passé ce délai le prix TTC facturé par le CMN est automatiquement doublé à titre de pénalité.

Prix et modalités de règlement :
La transmission des photographies ou vidéos dont le CMN n’est pas titulaire des droits fait l’objet d’une facturation n’incluant pas les droits d’auteur. La transmission des photographies ou vidéos dont le CMN est titulaire des droits donne lieu à une note de cession de droits. Les tarifs sont fixés au regard des barèmes du CMN en vigueur au jour de la fourniture des justificatifs d’exploitation. Toute exploitation non tarifée fait l’objet d’un devis spécifique du CMN. Le CMN a la possibilité de facturer des frais de recherche en sus du prix de l’autorisation et/ou de la cession.
Les paiements sont dus à réception des factures, par chèque en euros libellé à l’ordre du Centre des monuments nationaux – Agence comptable ou par virement bancaire au compte n° 10071-75000-00001000679 clé 8 TP Paris RGF. Les paiements de l’étranger se font par chèque libellé en euros dans une banque domiciliés en France ou par mandat postal international. Le paiement par carte bleue n’est pas accepté.

A l’issue de l’autorisation :
Le client s’engage à détruire tous les éléments (fichiers numériques) transmis par le CMN et à n’en conserver aucune copie, y compris à titre d’archive.

Images sous licence ouverte :

Le site Regards met à disposition de l’utilisateur des photographies libres de droit qu’il peut exploiter gracieusement sous réserve des conditions suivantes :
. Inscription préalable sur www.regards.monuments-nationaux.fr (nom, adresse email).

. La photographie est cédée à titre non exclusif.

. Le fichier numérique reste la propriété du pôle Images du CMN et ne peut être à ce titre revendu à un tiers

. Téléchargement : HD illimité pour tout usage (commercial ou non commercial).

. L’utilisateur est seul responsable de la réutilisation de l’image : respect du droit moral de l’œuvre représentée sur la photographie.

. Mention obligatoire du crédit photographique : nom du photographe ou reproduction + nom du photographe © CMN.

. Dans la mesure du possible, un exemplaire justificatif sera adressé au pôle Images du CMN à l’attention d’Isabelle Grasswill : 62, rue Saint-Antoine 75186 Paris cedex 04. Le justificatif de parution intégrera la bibliothèque centrale du CMN.

. Frais annexes : l’utilisateur s’engage à acquitter des frais correspondant à la grille tarifaire pour les services suivants :

Numérisation : 23 euros ht / fichier.
Livraison de fichier TIFF : 11 euros ht / fichier.
Prise de vue : 100 euros ht / par prise de vue.

Loi applicable et tribunaux compétents :
Les autorisations et cessions de droits accordées par le CMN sont soumises au droit français et les litiges auxquels elles peuvent donner lieu relèvent des tribunaux compétents de Paris.