Conditions générales de vente

Les photographies mises à disposition du client par le CMN afin de lui permettre de faire un choix, ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation et ne peuvent en aucun être conservées par le client qui s'engage à les détruire définitivement.

Cession des droits d'exploitation du fonds photographiques :

Toute exploitation à des fins de représentation et/ou de reproduction de tout ou partie du fonds photographique vendu ou prêté par le CMN est systématiquement soumise à autorisation préalable du CMN.
L'autorisation ne peut être donnée que sous réserve que le client ait communiqué au CMN le détail des exploitations qu'il souhaite faire.

En cas d'acceptation de la commande, le CMN délivre au client l'autorisation accompagnée, le cas échéant, de la cession des droits correspondante. L'autorisation et la cession ne sont effectives qu'au paiement définitif par le client du prix facturé par le CMN.

La cession des droits (droit de représentation et droit de reproduction) consentie sur les photographies au client par le CMN est réalisée conformément au code de la propriété intellectuelle (CPI). Le droit de représentation consiste dans leur communication au public par un procédé quelconque (article L 122-2 du CPI). La reproduction consiste dans leur fixation matérielle par tous procédés qui permettent de les communiquer au public d'une manière indirecte (article L 122-3 du CPI). L'autorisation et la cession ne sont valables que pour la durée, le(s) territoire(s), le(s) support(s) et les exploitations qui y sont mentionnés. Tout renouvellement, toute(s) exploitation(s) nouvelle(s), toute cession ou rétrocession, revente ou prêt à des tiers ne peuvent se faire qu'après accord du CMN. Toutes les autorisations et cessions sont accordées à titre non exclusif au client.
Toute exploitation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui priment sur tout autre document.

Pour les photographies dont le CMN n'est pas titulaire des droits d'auteur, il s'engage à communiquer au client l'identité du/des titulaire(s) des droits, quand il le(s) connait. Le CMN ne peut en aucun cas être tenu responsable des revendications susceptibles d'être formées ultérieurement par le(s) titulaire(s) des droits. Il incombe au seul client d'obtenir les autorisations nécessaires aux exploitations envisagées et de régler les éventuelles redevances correspondantes.

Contenu des photographies du fonds :

Certaines photographies peuvent représenter et/ou reproduire des oeuvres de l'esprit non tombées dans le domaine public pour lesquelles le CMN n'est pas titulaire des droits, des images de personnes ou tout autre élément susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle. Le CMN signale au client, quand il en a connaissance, l'identité des titulaires des droits. Le CMN ne peut en aucun cas être tenu responsable des revendications susceptibles d'être formées ultérieurement par les titulaires de ces droits. Il incombe au seul client d'obtenir les autorisations nécessaires pour les exploitations envisagées et de régler les éventuelles redevances correspondantes. Le client garantit le CMN contre tout recours à cet égard.

Transmission des photographies au client :

La transmission des photographies par le CMN peut se faire sous différentes formes, en aucun cas elle n'implique l'autorisation pour le client de les exploiter. En aucun cas le CMN ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des photographies lors de leur transport/envoi. La réalisation de duplicata sur n'importe quel type du support ainsi que la modification et/ou la suppression de champs Iptc ou Exif contenus dans les fichiers numériques sont strictement interdites.
Le client s'interdit de constituer toute base de données avec les photographies transmises par le CMN.
En aucun cas le client n'acquiert la propriété matérielle des éléments qui lui sont remis par le CMN.

Conditions d'utilisation et d'exploitation des photographies :

Seule l'obtention de l'autorisation écrite du CMN et le paiement des factures permet au client d'exploiter les photographies.
Le client s'engage à respecter le droit moral des photographes et des auteurs des oeuvres qui y sont reproduites.
Le client ne peut procéder à aucune modification (recadrage significatif, détourage, retouche, montage de plusieurs photographies, colorisation, etc.) des photographies sans avoir obtenu l'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur (CMN ou autre). A ce titre, il garantit le CMN contre tout recours susceptible d'être formé.

Le client s'engage à respecter les restrictions d'utilisation éventuelles accompagnant les photographies. Toute exploitation à des fins publicitaire ou de propagande politique ou pour des sujets de société sensibles est interdite sans l'accord préalable du CMN.

Pour les exploitations sur Internet, le client s'engage à diffuser les photographies en basse résolution (748x512 pixels max - 72 dpi). Le CMN se réserve le droit de mettre fin sans préavis ni justification aux autorisations et cessions accordées, sans que le client ne puisse se prévaloir d'aucune indemnité. Le client s'engage dès lors à arrêter toutes les exploitations des photographies concernées et à détruire toutes les copies en sa possession.
Toute violation des conditions d'utilisation et de cession des droits implique le doublement du prix TTC facturé par le CMN à titre de pénalité.

Crédits photographiques :

Toute exploitation des photographies (stockage temporaire inclus) doit être créditée comme suit : © nom du photographe / Centre des monuments nationaux.. Le crédit est apposé soit au regard de la photographie, soit dans la table d'illustration prévue à cet effet en indiquant la page ou l'endroit où ladite photographie est exploitée. Cette mention doit également être inscrite au générique des oeuvres audiovisuelles ou multimédia incorporant les photographies.
Pour l'exploitation des photographies dans un produit/service électronique de type site Web, CD-R, Intranet, le client s'engage à faire figurer sur chaque page où apparaît une photographie la mention suivante " Tous droits réservés au bureau de la photographie du Centre des monuments nationaux " ainsi que le crédit : © nom du photographe / Centre des monuments nationaux.. Le non respect de ces règles entraîne le doublement du prix TTC facturé par le CMN à titre de pénalité.

Justificatifs d'exploitation :

Le client justifie des exploitations autorisées. A ce titre, il adresse au CMN UN exemplaire justificatif dans un délai de 15 jours à compter de la date de parution ou de publication, passé ce délai le prix TTC facturé par le CMN est automatiquement doublé à titre de pénalité. Les justificatifs sont envoyés au CMN à l'attention de Mme Isabelle Grasswill.

Prix et modalités de règlement :

La transmission des photographies dont le CMN n'est pas titulaire des droits fait l'objet d'une facturation n'incluant pas les droits d'auteur.
La transmission des photographies dont le CMN est titulaire des droits donne lieu à une note de cession de droits.
Les tarifs sont fixés au regard des barèmes du CMN en vigueur au jour de la fourniture des justificatifs d'exploitation. Toute exploitation non tarifée fait l'objet d'un devis spécifique du CMN. Le CMN a la possibilité de facturer des frais de recherche en sus du prix de l'autorisation et/ou de la cession.
Les paiements sont dus à réception des factures, par chèque en euros libellé à l'ordre du Centre des monuments nationaux - Agence comptable ou par virement bancaire au compte n° 10071-75000-00001000679 clé 8 TP Paris RGF.
Les paiements de l'étranger se font par chèque libellé en euros dans une banque domiciliée en France ou par mandat postal international.

A l'issue de l'autorisation :

Le client s'engage à détruire tous les éléments (fichiers numériques) transmis par le CMN et à n'en conserver aucune copie, y compris à titre d'archive.

Loi applicable et tribunaux compétents :

Les autorisations et cessions de droits accordées par le CMN sont soumises au droit français et les litiges auxquels elles peuvent donner lieu relèvent des tribunaux compétents de Paris.